Que faut-il savoir sur le droit public ?

Le droit public couvre toutes les questions de droit qui peuvent survenir entre l’Etat et le public, ce qui signifie qu’il implique le droit pénal, fiscal, constitutionnel et administratif. L’avocat droit public toulon est là pour vous soutenir et vous aider lorsque vous avez un litige dans un de ces domaines.

Qu’est-ce que le droit public ?

Le droit public fait référence à la partie du droit qui régit les relations entre les individus et le gouvernement, et non les entreprises privées. Il concerne l’exercice du pouvoir et des droits par les autorités publiques, y compris les autorités locales ou les services gouvernementaux tels que le ministère de l’intérieur. Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit pénal. En droit public, les règles impératives prédominent. Le gouvernement est responsable de prendre des décisions au nom d’une personne, mais un citoyen peut demander un contrôle judiciaire s’il n’est pas satisfait d’un verdict ou d’une décision prise par le gouvernement ou un organisme faisant autorité, lorsque la décision est illégale. C’est là qu’une personne peut avoir besoin d’avocats de droit public pour la conseiller au cours de son affaire.

Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel concerne la gouvernance politique et est un domaine essentiel du droit qui est sans doute l’une des lois les plus importantes existantes. L’un des points clés du droit constitutionnel est qu’il n’a pas de constitution codifiée, mais une constitution non écrite formée de lois du parlement, de jugements de tribunaux et de conventions. C’est une culture révolutionnaire avec des changements et des amendements constitutionnels fréquents, mais aussi des caractéristiques clés remarquablement stables.
Les avocats en droit public sont ceux qui interviendront pour représenter une personne afin de s’assurer que le gouvernement agit de manière appropriée, prend des décisions en connaissance de cause et prenne les mesures appropriées.

Le droit administratif

En France, la plupart des plaintes contre les collectivités locales ou nationales sont traitées par les juridictions administratives, pour lesquelles le conseil d’Etat est une juridiction de dernier ressort. Les principales juridictions administratives sont les tribunaux administratifs et leurs cours d’appel. Il met l’accent sur le bon fonctionnement du gouvernement et le bien public, plutôt que sur la contrainte du gouvernement. Les organismes publics ont des pouvoirs énormes, y compris les pouvoirs de police pour réglementer la santé publique ou l’ordre public pour exproprier les biens. Les organismes publics doivent exercer leurs pouvoirs publics dans l’intérêt public, selon des principes tels que la continuité des services, l’adaptabilité, l’égalité et la neutralité.

Le droit fiscal

La fiscalité est quelque chose qui fait tourner le monde et qui est une partie importante de la vie quotidienne. Le droit fiscal implique le côté conflictuel des impôts et fonctionne comme un service transversal associé à tous les autres domaines de la pratique du droit. Les avocats en droit public travaillent au sein de la direction du droit fiscal. Il implique un travail contentieux et est un service croisé, qui est associé à presque tous les autres domaines de la pratique du droit. Une grande partie du travail d’un avocat fiscaliste couvre aujourd’hui ce qui était autrefois le domaine des cabinets comptables. De plus en plus de clients recherchent des professionnels qui combinent expertise juridique et comptable pour assurer l’uniformité et la qualité des conseils qu’ils reçoivent.

Le droit pénal

Le droit pénal est régi avant tout par le code pénal et le code de procédure pénale. Le code criminel, par exemple, interdit les infractions violentes telles que l’homicide, et de nombreuses infractions pécuniaires telles que le vol ou le blanchiment d’argent, et fournit des lignes directives générales en matière de détermination de la peine. Toutefois, un certain nombre d’infractions pénales, par exemple la calomnie et la diffamation n’ont pas été codifiées mais font l’objet de lois distinctes.