Bons plans

Eric Albou huissier : procédures d’exécution d’un jugement

L’exécution forcée couvre toutes les procédures permettant l'exécution d'obligations «exécutoires» contre la volonté du débiteur. Le droit français contient trois catégories d’obligations civiles: payer, obligation de faire ou de ne pas faire, et enfin obligatoire de donner ou de rendre. Le droit d'exécution concerne les biens du débiteur: l'exécution contre les personnes n'existe pas. Toutefois, le refus de se conformer à certaines obligations (obligations alimentaires) constitue une infraction pénale et expose le débiteur à des poursuites et à une peine de prison. Il en va de même pour l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité par un débiteur. L’huissier de justice comme Eric Albou jour un rôle prépondérant dans les procédures d’exécution d’un jugement. (suite…)

Par Kamel, il y a
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